Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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M-35.1, r. 202 - Règlement sur les normes de paiement du lait

Article 19
Versions de la disposition

Texte complet
19. Les échantillons de lait sont conservés à l’usine laitière de leur réception jusqu’à leur envoi pour analyse au laboratoire désigné dans une convention à cet effet avec Les Producteurs et les responsables des usines laitières ou leurs représentants. Ils sont livrés au laboratoire dans les 5 jours de leur prélèvement.
L’usine laitière doit tenir à la disposition des Producteurs tout échantillon de lait de citerne propriété des Producteurs, de même que tout échantillon de lait de producteur.
Décision 8086, a. 19; Décision 10468, a. 1.
19. Les échantillons de lait sont conservés à l’usine laitière de leur réception jusqu’à leur envoi pour analyse au laboratoire désigné dans une convention à cet effet avec la Fédération et les responsables des usines laitières ou leurs représentants. Ils sont livrés au laboratoire dans les 5 jours de leur prélèvement.
L’usine laitière doit tenir à la disposition de la Fédération tout échantillon de lait de citerne propriété de la Fédération, de même que tout échantillon de lait de producteur.
Décision 8086, a. 19.
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